Qu’est-ce que le permis de louer ?

Beaucoup de communes imposent un permis de louer à tous les bailleurs de logements à usage de résidence principale, meublés ou non, afin de lutter contre l’habitat indigne et dégradé.

Draguignan a par exemple instauré l’obligation de ce permis de louer depuis le 1^er octobre 2024 sur le centre-ville, mais aussi sur l’agglomération Dracénie Provence Verdon qui regroupe 23 communes.

Qu’est-ce que l’obligation du permis de louer engendre ?

Un bailleur ne pourra pas mettre en location un logement tant qu’il n’aura pas une autorisation préalable de location. Cette autorisation atteste que le logement est conforme pour la location, c’est-à-dire qu’il ne porte atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique.

Tous les bailleurs dont les logements sont situés dans les périmètres qui imposent ce permis de louer doivent demander cette attestation avant la signature du bail, que ce soit pour une nouvelle mise en location ou lors d’un changement de l’occupant.

Pour obtenir cette attestation de permis de louer, le bailleur devra remplir le formulaire CERFA N° 15652*01 et le compléter avec un DPE, et si le bien est concerné : un diagnostic plomb, un diagnostic amiante, un diagnostic gaz et électricité et un état des risques et pollutions en cours de validité. Le formulaire dument rempli devra être adressé au maire de la commune où se trouve le bien à louer.

Un technicien va se rendre sur place afin de vérifier que le logement soit conforme aux diverses réglementations en vigueur. Dans le mois qui suit le dépôt de la demande, le bailleur se verra notifier de la décision.

Cette décision peut-être :

• Une autorisation : le permis de louer est délivré pour une période de deux ans.
• Une autorisation avec réserves : des travaux mineurs devront être entrepris dans les trois mois suivant cette notification avant une nouvelle visite de contrôle.
• Le refus : le logement porte atteinte à la santé, à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique. Des travaux devront entrepris et une nouvelle demande d de permis de louer devra être faite.

Des sanctions financières et/ou pénales sont prévues pour les bailleurs qui loueraient des biens sans permis de louer ou malgré un refus.