Aides au logement : suspension possible pour les bailleurs de logements énergivores

Un locataire peut bénéficier des aides aux logements en fonction de ses ressources. Parmi ces aides, l’aide personnalisée au logement (APL) est généralement versée directement au bailleur. Elle permet au locataire de ne payer qu’une partie du loyer et des charges.

Cette aide versée au bailleur peut toutefois être suspendue par la CAF ou la MSA si le bien loué a une classe DPE G. En effet, depuis le 1er janvier 2025, ces logements sont interdits pour toute nouvelle location, mais aussi pour les tacites reconductions et renouvellement de bail à venir. Ces logements sont depuis cette date définis comme des logements indécents et le bailleur n’a pas le choix que d’y pratiquer des travaux de rénovation énergétique pour avoir un logement à louer conforme.

La CAF et la MSA ont la possibilité d’avoir des informations sur la performance énergétique des biens loués et peuvent donc suspendre cette aide au bailleur si le critère de décence n’est pas respecté. La suspension des aides se fera sur 18 mois au maximum et sera consignée. Si le bailleur effectue les travaux de mise en conformité durant cette période, les aides lui seront reversées. Dans le cas contraire, les aides consignées sont définitivement perdues pour le bailleur.

La suspension des aides au bailleur peut également être provoquée par une alerte du locataire ou d’une tierce personne à la CAF ou à la MSA. S’il s’avère que le bailleur loue effectivement un logement DPE G alors qu’il n’en plus le droit, les aides qu’il perçoit seront interrompues.

Si c’est le locataire qui touche l’aide au logement, celle-ci sera également suspendue, mais en aucun cas le bailleur ne peut demander au locataire de payer la somme manquante. Si un locataire paye un loyer de 700€/mensuel incluant 200€ d’APL, le locataire continuera à payer 500€ de sa poche en cas de suspension. Et cela que l’aide soit versée au bailleur directement ou au locataire.