La Loi de finances 2025 a été adoptée début février 2025 après l’usage de l’article 49.3 de la constitution par le Premier ministre, François Bayrou. Cette Loi apporte des mesures fortes afin de redynamiser le marché du logement et de la construction en forte décroissante ces derniers temps.
Le prêt à taux zéro n’était possible que pour l’achat d’un logement neuf dans le collectif et sis dans une zone tendue. À partir du 1er avril 2025, le PTZ est étendu à tous les achats dans le neuf : individuel, collectif, en zone tendue ou non.
Pas de changement pour le PTZ dans l’ancien : il reste accessible dans toutes les zones sous réserve de travaux de rénovation énergétique.
Parents, grands-parents, arrière-grands-parents peuvent désormais transmettre jusqu’à 100 000€ chacun à leur enfant ou petit-enfant. Cette somme sera exonérée des droits de donation si elle est utilisée pour acheter ou construire un logement neuf à usage de résidence principale ou pour en faire une location de longue durée. Cette somme pourra également servir à pratiquer des travaux de rénovation énergétique. Le bénéficiaire, quant à lui, peut recevoir jusqu’à 300 000€, mais il devra conserver le bien pendant au moins 5 ans. Cette mesure n’est valable que jusqu’à fin décembre 2026.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), souvent appelés à tort frais de notaire, vont très certainement augmenter de 0.5 % à compter du 1er avril 2025 dans de nombreux départements français. Chaque département est libre de décider de la mise en place de cette hausse ou non. Les DMTO passeront de 4.5% à 5% sauf pour les primo-accédants (premier achat ou ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux dernières années) qui ne seront pas concernés par cette hausse. Une économie non négligeable sur ces frais de 5 000€ par tranche de 100 000€.