BIENTÔT UN DPE ET DES CRITÈRES DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE POUR LES LOCATIONS SAISONNIÈRES EN ZONE TENDUE ?

Une proposition de loi destinée à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle contient notamment l’instauration d’une obligation de réaliser un DPE pour les meublés touristiques qui seraient alors soumis aux mêmes obligations de performance énergétique que les autres logements du parc locatif.

La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue enregistrée le 28 avril 2023 à la Présidence de l’Assemblée nationale pourrait, si elle était adoptée en l’état, changer la donne en matière d’exemption de DPE des locations saisonnières dans les territoires concernés.